Délais d’instruction :
1 mois pour une déclaration préalable,
2 mois pour un permis de construire pour une maison individuelle,
3 mois pour un permis de construire d’une construction existante
Délais de validité de l’autorisation d’urbanisme :
3 ans pour les permis de construire et déclarations préalables. Possibilité de prorogation de 2 fois 1 an sur demande du pétitionnaire.
Sont soumis à autorisation les bassins > 10m2 ainsi que les piscines hors sol installées pour plus de 3 mois par an.
Pièces nécessaires à fournir en 2 exemplaires à la mairie :
- Formulaire CERFA N° 13703*06, Déclaration préalable ; à télécharger sur https//www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F17578
- Plan de situation, à télécharger sur www.cadastre.fr
- Plan de masse à télécharger sur www.cadastre.fr
- Plan de coupe
- Notice explicative
- Document graphique
- Photographies
Durée d’instruction du dossier 1 mois.
! En cas d’accord de la commune, les travaux ne peuvent débuter avant la fin du délai d’instruction du dossier.
Toutes constructions – abri de jardin, garage, véranda, … etc – avec une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2 sont soumises à déclaration préalable.
Pièces nécessaires à fournir en 2 exemplaires à la mairie :
- Formulaire CERFA N°13703*03, Déclaration préalable ; à télécharger sur https//www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F17578
- Plan de situation, à télécharger sur www.cadastre.fr
- Plan de masse à télécharger sur www.cadastre.fr
- Plan de coupe
- Plan des façades et toitures
- Notice explicative
- Document graphique
- Photographies
Durée d’instruction du dossier 1 mois.
! En cas d’accord de la commune, les travaux ne peuvent débuter avant la fin du délai d’instruction du dossier.
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme – permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable – doit afficher à ses frais un extrait de l’autorisation.
! Si l’affichage n’est pas effectué de manière régulière, les tiers ayant un intérêt à agir, peuvent contester l’autorisation pendant 1 an à partir de l’achèvement des travaux.
L’affichage doit être effectué dès la notification de l’arrêté ou dès la date de l’accord tacite.
Le panneau d’affichage doit être lisible depuis la voie publique et en place pendant toute la durée des travaux.
Le panneau d’affichage doit être rectangulaire et mesurer + de 80 cm et comporter les informations suivantes :
– Votre nom, raison sociale, dénomination sociale,
– La date de délivrance du permis avec son numéro,
– La nature du projet et la superficie du terrain,
– L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
– Le nom de l’architecte/constructeur auteur du projet,
– Les droits de recours des tiers,
– En fonction de la nature, s’il s’agit d’une construction : la surface de plancher ainsi que la hauteur en mètre de la construction par rapport au sol ; s’il s’agit d’une démolition : la surface du bâtiment à démolir.
Les demandes de particuliers concernant le busage de fossés pour améliorer l’accès des habitations ou parcelles sont soumises à autorisation de voirie.
Les demandeurs sont tenus d’en assurer l’entretien, le revêtement ainsi que la pose et la fourniture des matériaux.
Toute édification d’ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace est soumise à autorisation
Pièces nécessaires à fournir en 2 exemplaires à la mairie :
- Formulaire CERFA N°13703*03, Déclaration préalable ; à télécharger sur https//www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F17578
- Plan de situation, à télécharger sur www.cadastre.fr
- Plan de masse à télécharger sur www.cadastre.fr
- Plan de coupe
- Notice explicative
- Photographies
- Durée d’instruction du dossier 1 mois.
Renseignez-vous au préalable sur les clôtures autorisées sur la commune.
En fin d’année 2017, la Communauté de Communes Terres de Bresse a pris la décision d’élaborer un document d’urbanisme à l’échelle du territoire intercommunal avec pour ambition de redynamiser ce dernier à travers une réflexion globale autour des thématiques de l’aménagement du territoire (l’habitat, les déplacements, l’environnement, l’économie, les équipements, etc.)
Après une année 2020 marquée par les élections municipales et l’élection des représentants communautaires, la Communauté de communes Terres de Bresse a engagé la reprise de l’étude du PLUi, projet dont la procédure est toujours en cours actuellement, mais qui a abouti à l’application réglementaire de ce PLUi en 2024, enfin !
Depuis le 2 juillet 2024, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Terres de Bresse est applicable. Ce document stratégique et réglementaire vise à harmoniser les projets d’aménagement et de développement sur l’ensemble du territoire.
Le PLUi a été élaboré avec la contribution active des élus, des habitants, et des partenaires locaux.
Il est désormais disponible en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme, mais vous pouvez également consulter le document complet sur le site officiel de la communauté de communes (https://www.terresdebresse.fr), notamment les plans de zonage, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation, etc…
Ainsi, toutes les autorisations d’urbanisme sont instruites en conformité du PLUi : les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations préalables de travaux, etc… Outre les règles de constructibilité, d’implantation, de volumétrie ou encore d’aspect et de couleur qui ont évolué, l’édification de clôtures ou des murets de séparation (même en limite séparative privée), ainsi que les ravalements de façades font l’objet de règles spécifiques et sont désormais soumis à déclaration.
Renseignez-vous auprès de la mairie, ou auprès de la communauté de communes Terres de Bresse, avant d’acheter des matériaux ou d’entreprendre des travaux, afin de savoir ce qui est autorisé.
Avec le PLUi, le droit de préemption urbain (DPU) a également été instauré. De ce fait, toutes les transactions immobilières qui se situent dans un périmètre déterminé, doivent faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner par un notaire lors d’une vente (délais de 2 mois), afin que la commune (ou la communauté de communes) puisse préempter le bien en question (terrain nu ou bâti), si elle souhaite réaliser un projet d’intérêt général. Vous pouvez trouver la carte des périmètres de DPU dans le dossier des annexes du PLUi.
Pour tout renseignement complémentaire ou transmission de demande par mail, rendez-vous sur le site internet de la communauté de communes : www.terresdebresse.fr
Vous pouvez joindre le service urbanisme aux coordonnées suivantes : 03 85 32 30 07 ou amenagementduterritoire@terresdebresse.fr
Le cadastre est l’ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune.
Le plan cadastral est un document graphique représentant tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L’emprise au sol des bâtiments, le tracé des principales voies de communication et des cours d’eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiqués. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n’y figure pas.
Le cadastre est accessible à tous par le lien suivant : www.cadastre.gouv.fr ou https://france-cadastre.fr