Urbanisme

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Permis de construire ou déclaration préalable
Création ou modification de piscine
Création d’une annexe
Affichage des autorisations d’urbanisme
Busage de fossé
Création ou modification de clôture
Plui
Cadastre
PERMIS DE CONSTRUIRE/DECLARATION PREALABLE

URBANISME PERMIS DE CONSTRUIRE

Délais d’instruction :

1 mois pour une déclaration préalable,

2 mois pour un permis de construire pour une maison individuelle,

3 mois pour un permis de construire d’une construction existante

Délais de validité de l’autorisation d’urbanisme :

3 ans pour les permis de construire et déclarations préalables. Possibilité de prorogation de 2 fois 1 an sur demande du pétitionnaire.

CREATION OU MODIFICATION D’UNE PISCINE

Sont soumis à autorisation les bassins > 10m2 ainsi que les piscines hors sol installées pour plus de 3 mois par an.

Pièces nécessaires à fournir en 2 exemplaires à la mairie :

Durée d’instruction du dossier 1 mois.

! En cas d’accord de la commune, les travaux ne peuvent débuter avant la fin du délai d’instruction du dossier.

CREATION D’UNE ANNEXE

Toutes constructions – abri de jardin, garage, véranda, … etc – avec une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2 sont soumises à déclaration préalable.

Pièces nécessaires à fournir en 2 exemplaires à la mairie :

Durée d’instruction du dossier 1 mois.

! En cas d’accord de la commune, les travaux ne peuvent débuter avant la fin du délai d’instruction du dossier.

AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme – permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable – doit afficher à ses frais un extrait de l’autorisation.
! Si l’affichage n’est pas effectué de manière régulière, les tiers ayant un intérêt à agir, peuvent contester l’autorisation pendant 1 an à partir de l’achèvement des travaux.
L’affichage doit être effectué dès la notification de l’arrêté ou dès la date de l’accord tacite.
Le panneau d’affichage doit être lisible depuis la voie publique et en place pendant toute la durée des travaux.
Le panneau d’affichage doit être rectangulaire et mesurer + de 80 cm et comporter les informations suivantes :
– Votre nom, raison sociale, dénomination sociale,
– La date de délivrance du permis avec son numéro,
– La nature du projet et la superficie du terrain,
– L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
– Le nom de l’architecte/constructeur auteur du projet,
– Les droits de recours des tiers,
– En fonction de la nature, s’il s’agit d’une construction : la surface de plancher ainsi que la hauteur en mètre de la construction par rapport au sol ; s’il s’agit d’une démolition : la surface du bâtiment à démolir.

BUSAGE DE FOSSE

Les demandes de particuliers concernant le busage de fossés pour améliorer l’accès des habitations ou parcelles sont soumises à autorisation de voirie.

Les demandeurs sont tenus d’en assurer l’entretien, le revêtement ainsi que la pose et la fourniture des matériaux.

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CREATION OU MODIFICATION DE CLOTURE

Toute édification d’ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace est soumise à autorisation

Pièces nécessaires à fournir en 2 exemplaires à la mairie :

Renseignez-vous au préalable sur les clôtures autorisées sur la commune.

PLUI

En fin d’année 2017, la Communauté de Communes Terres de Bresse a pris la décision d’élaborer un document d’urbanisme à l’échelle du territoire intercommunal avec pour ambition de redynamiser ce dernier à travers une réflexion globale autour des thématiques de l’aménagement du territoire (l’habitat, les déplacements, l’environnement, l’économie, les équipements, etc.)

Après une année 2020 marquée par les élections municipales et l’élection des représentants communautaires, la Communauté de communes Terres de Bresse a engagé la reprise de l’étude du PLUi, projet dont la procédure est toujours en cours actuellement en 2023. Après les différents retards accumulés durant cette procédure, l’application du PLUi est prévue pour le début d’année 2024…

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La concertation accompagne l’élaboration du PLUI à chacune de ses étapes. Ainsi, les observations et les apports des habitants sont recueillis et pris en compte dans le devenir du territoire.

Habitants, professionnels, représentants d’associations, tous sont invités à s’exprimer, à travers différents moyens :

  • Le registre de concertation, ouvert pour recueillir remarques et avis, mis à disposition dans toutes les mairies, ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes ;
  • Les courriers, permettant directement de transmettre ses observations au Président de la Communauté de Communes, à l’adresse suivante : Communauté de Communes Terres de Bresse – Rue de Wachenheim – 71290 CUISERY
  • L’enquête publique qui se déroulera du 30 octobre au 08 décembre 2023. Un commissaire enquêteur sera présent pour informer le public et prendre note des demandes et remarques éventuelles, sur différents points du territoire.
  • Le site internet qui permet d’accéder aux documents réglementaires du PLUi et le plan de zonage prévisionnel commune par commune : https://plui.terresdebresse.fr/

L’enquête publique garantit l’égalité de traitement entre chaque concitoyen avec la nomination d’un commissaire enquêteur indépendant. Ce sera l’occasion pour n’importe quel administré de venir porter requête pour un éventuel amendement. Enfin, après le rapport d’enquête, le PLUi pourra être approuvé par délibération du Conseil Communautaire : il deviendra « opposable aux tiers » dans un court délai suivant cette délibération, soit début 2024…

Pour tout renseignement complémentaire ou transmission de demande par mail, rendez-vous sur le site internet de la communauté de communes : www.terresdebresse.fr

Vous pouvez joindre le service urbanisme aux coordonnées suivantes : 03 85 32 30 07 ou amenagementduterritoire@terresdebresse.fr

CADASTRE

Le cadastre est l’ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune.

Le plan cadastral est un document graphique représentant tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L’emprise au sol des bâtiments, le tracé des principales voies de communication et des cours d’eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiqués. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n’y figure pas.

Le cadastre est accessible à tous par le lien suivant : www.cadastre.gouv.fr ou https://france-cadastre.fr